LarinFR011031

Mise en garde de l'administration de RCI:
Le mémo et les textes des Articles cités

Le 31 octobre 2001, le personnel de RCI recevait un mémo nous rappelant
les règles régissant notre travail. Un nombre choisi d'articles étaient cités, tirés à la fois de la convention collective et de la politique journalistique du service national de CBC/Radio-Canada.

Dans ce mémo M.Jean Larin, devenu le directeur de RCI, avisait les employés que: « Dans l'objectif d'être en mesure d'appliquer ces règles, tout le personnel devrait se familiariser avec elles. Il poursuivait en fournissant la liste des articles en question.

Tous ces articles semblent avoir été retenus avec comme objectif
d'empêcher les employés et le Comité d'Action de RCI de discuter de la situation, en pleine dégradation, de RCI.
(Pour plus de détails voir: Le Comité est de retour après la tentative
de l'Administration de l'arrêter)

Vous pourrez lire ci-après le mémo de M. Larin dont il est question, rédigé en français et en anglais, accompagné des textes des articles qu'il cite.

Ce qui est inquiétant avec les articles cités et tirés de la Politique
Journalistique, c'est qu'on nous demande de cesser de critiquer les
coupures à RCI. Egalement, l'intention semble d'empêcher le Comité de demander de façon publique le respect, par Radio-Canada, de ses propres politiques corporatives et de programmation, telles qu'elles s'appliquent à RCI.

Ironiquement, lorsqu'on sait comment ces règles sont utilisées contre
le personnel de RCI, il est intéressant de se rapporter à la façon dont le
service national lui-même décrit ces normes journalistiques sur son
propre site internet:

"On fait confiance à la Société Radio-Canada comme à aucun autre organisme. Non seulement est-elle l'organe de presse le plus complet et le plus important au Canada, mais elle est financée par les contribuables canadiens, par l'intermédiaire du Parlement. Radio-Canada estime donc qu'il est de son devoir d'offrir un service d'information équilibré et de haute qualité sur lequel tous les citoyens peuvent compter.

"Les Normes et pratiques journalistiques décrivent la manière dont Radio-Canada répond aux attentes du public et remplit ses obligations. Le Conseil d'administration de la Société a approuvé la deuxième édition en janvier 2001."

Le texte complet de la politique journalistique est disponible à
l'adresse suivante: http://cbc.radio-canada.ca/htmfr/5_2.htm

Memo de Jean Larin, 31 octobre 2001
les textes des Articles cités sont ci-dessous

Exp.:   Jean Larin
Date:   mercredi 31 octobre 2001 12h44
Objet:   Rappel- Reminder

De : Jean Larin, responsable du redéploiement des effectifs

A tout le personnel de l'unité 1.

J'aimerais rappeler à toute personne concernée quelques textes qui doivent impérativement les gouverner dans leurs activités à titre d'employés de Radio-Canada.

D'abord, il est utile de relire pour bien les appliquer les articles 5.1, 6.1, 6.2, 10.1, 11.1 et 46.3 de la convention collective entre la Société Radio-Canada et le Syndicat des Communications de Radio-Canada.

Il est demandé de faire de même avec, les articles 1.1, Chapitre II, 2.4.2 (a) (b), 2.4.3 (b)(d)(e), 2.4.6 (a)(b) du Chapitre V des Normes et Pratiques Journalistiques de Radio-Canada.

Bonne lecture
_____________________________

From: Jean Larin, Manager responsible for the Redeployment

To: All staff, Unit 1

I would like to remind all concerned that their Collective Agreement as well as The Journalistic Standards and Practices provide a number of rules for the employees of the CBC.

In order to be able to apply these rules, all staff should become familiar with:

1) Article 5.1, 6.1, 6.2, 10.1, 11.1 and 46.3 of the Collective Agreement between the CBC and les Syndicat des Communications de Radio-Canada.

2) Article 1.1, Chapter II, Articles 2.4.2 (a) (b), 2.4.3 (b)(d)(e), 2.4.6 (a)(b), Chapter V of the Journalistic Standards and Practices of the CBC.

Pleasant reading

2001/10/31

Normes et pratiques journalistiques:
CBC/Radio-Canada, 2001:

Chapitre II
1.1 PRODUCTIONS DE RADIO-CANADA
La présente politique s'applique à toutes les émissions d'information de la Société ainsi qu'au matériel journalistique en ligne de Radio-Canada. Il s'agit des émissions de nouvelles, des émissions d'affaires publiques proprement dites de même que du traitement, dans tout genre d'émission, de sujets d'affaires publiques, qu'il s'agisse de politique, d'économi-que ou de social. Cela comprend aussi le traitement journalistique de l'agriculture, des arts, de la musique, de la religion, des sciences, des sports et des variétés.

Chapitre V
2.4.2 EXPLOITER SA POSITION À LA SRC
(a) Les employé(e)s ne doivent pas utiliser à des fins personnelles les locaux, l'équipement ou les fournitures de la Société, ni les services d'autres employé(e)s rémunéré(e)s par la Société.

(b) Les employé(e)s ne doivent pas exploiter leur position au service de la Société à des fins personnelles.

2.4.3 ACTIVITÉS EXTÉRIEURES
(b) Les employé(e)s ne doivent pas exploiter leur position à la Société ou leurs liens avec elle à des fins personnelles, sauf si cela a été préalablement autorisé par écrit, tel que prévu dans la section sur les exceptions.

(d) Dans toute situation d'emploi ou d'activités à l'extérieur, les employé(e)s ne doivent pas se présenter comme agents ou porte-parole de la Société sans l'autorisation préalable de leur supérieur.

(e) Un emploi ou une activité à l'extérieur ne doit pas directement restreindre la disponibilité des employé(e)s, ni diminuer indirectement leur efficacité dans la Société.

2.4.6 COMPORTEMENT PERSONNEL
(a) Les employé(e)s ne doivent pas s'engager dans des activités susceptibles de discréditer la Société.

(b) Les employé(e)s ne doivent pas compromettre l'intégrité de la Société en prenant position sur des controverses publiques. Dans des cas exceptionnels, les personnes engagées expressément pour leur crédibilité dans un domaine particulier peuvent être exemptées de l'interdiction de prendre position sur des controverses publiques, à condition qu'une clause à cet effet soit incluse dans leur contrat.

La convention collective
Syndicat de communications de Radio-Canada

Article 5:      Juridiction
5.1 La Société reconnaît le Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC-CSN) comme seul agent négociateur pour tout le personnel travaillant en ondes de même que pour toutes les personnes affectées principalement aux tâches de conception, préparation, coordination et de finalisation des émissions, à l'exclusion des réalisateurs et du personnel de supervision et du personnel qui lui est assimilé, sur tout le territoire du Québec et à Moncton, ainsi qu’aux correspondants à l’étranger. Ce personnel est regroupé dans les fonctions décrites à l’article 34.

Article 6:      Droits de la direction
6.1 Il est convenu que l'administration de la Société, la gestion de ses propriétés, le maintien de l'ordre dans l'entreprise ainsi que l'établissement des principes et normes régissant son exploitation sont du ressort exclusif de la Direction.

6.2 Il est en outre convenu que, pour se conformer à l'esprit de la Loi sur la radiodiffusion, la Société a le droit et le devoir de choisir ses objectifs et de mettre en oeuvre ses méthodes d'exploitation, de déterminer le nombre d'employés nécessaires à son exploitation, de les engager, d'appliquer les méthodes de sélection voulues, de les renvoyer pour motif fondé, de les affecter, de les muter, de leur donner de l'avancement ou de les rayer de ses cadres faute de travail, sous réserve des dispositions de la présente convention.

Article 10:      Comité conjoint
10.1 À la demande de l'une ou l'autre des parties, un comité conjoint est convoqué pour étudier des questions d'intérêt commun échappant aux dispositions de la convention collective ou pour étudier des problèmes découlant de son application. La polyvalence (inter-unités et intra-unité) est au nombre des sujets qui doivent y être discutés, ainsi que le congé à traitement différé. La Société informe le syndicat de ses projets avant la réunion du comité.

Le comité examinera tous les éléments relatifs à la polyvalence expérimentale ou à la polyvalence continue afin d'assurer le respect du processus et d'examiner les litiges qui en découlent, en fonction des modalités prévues à l'article 21.

Article 11:      Procédure de règlements des griefs
11.1 Dans cette convention, "grief" signifie toute plainte, tout malentendu, tout litige relatif:
a) à l'application, à l'interprétation ou à une violation de la convention collective;
b) aux conditions de travail qu'elles soient ou non clairement désignées dans la convention collective.

Article 46: Clauses professionnelles pour le personnel de l'information
46.3 Compte tenu de l'article 46.1 et sous réserve de 6.2, tout employé, dans l'exercice de ses fonctions, se conformera aux directives de la Société, plus particulièrement celles qui sont contenues dans la Politique journalistique de la Société.

[P.V.I.: Article 46.1 Les parties reconnaissent que l'information doit être conforme aux faits et de nature à ne pas tromper le public; qu'elle doit être exacte et complète, c'est-à-dire que non seulement elle doit être conforme aux faits, mais encore qu'elle doit comprendre autant que possible tous les éléments essentiels à la compréhension de ces faits.]

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